1. Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la microentreprise « Julie Viguié » et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : Création de site internet, Refonte de site internet, Audit de site, Gestion de site, Rédaction de contenus et Emailing.
Toute prestation accomplie par la microentreprise « Julie Viguié » implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

2. Prix des prestations
Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande, c’est-à-dire au jour de la signature du devis.
Ils sont libellés en euros et TTC (Toutes Taxes Comprises).
La microentreprise « Julie Viguié » s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de la signature du devis par le client.

3. Acomptes et validation des prestations
Afin de valider l’acception d’une offre de prestation par la microentreprise « Julie Viguié », le client devra :
. apposer la date et sa signature sur le devis fourni
. verser le montant de l’acompte indiqué sur le devis.
Important : L’acceptation et la signature d’un devis vaut pour engagement et a la valeur d’un contrat établi entre la microentreprise « Julie Viguié » et le client. En cas de rupture (au-delà du délai légal), une compensation financière correspondant à 10% du montant normalement restant dû sera réclamée par la microentreprise « Julie Viguié » (venant s’ajouter à l’acompte préalablement versé et considéré comme acquis).

4. Réduction et Geste commercial
Les tarifs proposés comprennent les éventuels réductions et/ou geste commercial que la microentreprise « Julie Viguié » serait amenée à octroyer à son client. Ceux-ci sont clairement exposés dans le devis fourni au client.

5. Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

6. Modalités de paiement
Le règlement des prestations s’effectue :
• soit par chèque ;
• soit par virement bancaire ;
Lors de la signature du devis, le client devra verser un acompte de 20% du montant global, le solde devant être payé à la livraison du projet.

7. Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date prévue sur la facture, le client devra verser à la microentreprise « Julie Viguié » une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

8. Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la microentreprise « Julie Viguié » .

9. Clause de réserve de propriété
La microentreprise « Julie Viguié » conserve la propriété des prestations vendues et des éventuels identifiants et codes d’accès utiles à l’accès au site internet, jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la microentreprise « Julie Viguié » se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.

10. Livraison
La livraison d’une prestation par la microentreprise « Julie Viguié » est réellement effective lors de :
• la mise en ligne officielle d’un site internet (dans le cas de la création d’un site internet)
• la notification par écrit (mail, courrier ou sms) de la fin du projet et/ou la fin du mode Maintenance du site (dans le cadre de la refonte d’un site ou de mise à jour)
• la remise du rapport d’audit au format pdf envoyé par mail au client (dans le cas d’un audit de site)

Pour toutes les prestations proposées par la microentreprise « Julie Viguié », la livraison ne serait possible qu’après paiement intégral et effectif du montant restant dû.

10.a. Délai de livraison
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.
En cas de dysfonctionnement Internet (serveurs, boîte mail, fournisseur…) dont la microentreprise « Julie Viguié » ne saurait être responsable et entraînant un retard (plus ou moins long) dans la livraison de la prestation, la responsabilité de celle-ci ne pourrait être engagée et ne pourrait donner lieu à aucune annulation, ni réduction tarifaire, ni demande de dommages et intérêts.

11. Modalités particulières selon les prestations

11.a. Création de site

Propriété du site internet
Lors de la création d’un site internet pour le compte d’un client, la microentreprise « Julie Viguié » prend toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de ce service, au nom de son client. Ce dernier accepte sans réserve ni condition cette disposition ; il ne pourra en aucun cas revenir sur cette acceptation.
Durant toute la durée de création du site (et avant sa mise en ligne officielle), la microentreprise « Julie Viguié » est la seule propriétaire légale dudit site internet et de tous les éléments le composant (hébergement et nom de domaine notamment).
Suite à la livraison du site internet (correspondant à la date officielle de sa mise en ligne et au paiement effective du montant restant dû), la microentreprise « Julie Viguié » cède la propriété dudit site  à son client ainsi que de tous les éléments le composant.
Néanmoins, la microentreprise « Julie Viguié » reste l’entreprise créatrice du site et, à ce titre, pourra le revendiquer à tout moment.

Codes d’accès et créations de comptes
Dans le cadre de la création d’un site internet, la microentreprise « Julie Viguié » sera amené à créer divers comptes (email, hébergement web, nom de domaine, CMS, etc…) au nom de son client, générant ainsi la création de divers codes d’accès (identifiants et mots de passe) nécessaires à la bonne mise en fonction du site et à son administration future.
La microentreprise « Julie Viguié » se réserve le droit de ne délivrer ses codes d’accès à son client qu’après paiement effectif de la prestation.
En cas de litige et/ou de défaut de paiement faisant préjudice à la microentreprise « Julie Viguié », celle-ci conservera ces données et ne les délivrera à son client qu’après résolution de la situation.


11.b. L’audit de site

Offre « Audit offert »
L’offre intitulée « Audit offert » repose sur les conditions particulières suivantes :
. la signature du  devis joint au rapport de l’audit,
. la mise en œuvre effective de ce devis dans un délai de 45 jours maximum
. le versement d’un acompte : celui-ci correspondant au montant de l’audit (selon le tarif en vigueur)) et validant de fait l’acceptation du devis.
Le montant minimum du projet effectivement mis en œuvre doit être de 490€ pour que l’offre « Audit offert » soit mise en application. En-dessous de ce montant et pour un montant minimum de 290€, une réduction de -30% sera proposée sur l’offre d’Audit (et l’offre « Audit offert » ne sera plus en vigueur).


12. Communication
Dans le cadre de sa communication (écrite, orale et numérique) et de son archivage, la microentreprise « Julie Viguié » se réserve le droit, sans limite de durée ni conditions, de faire valoir la prestation réalisée pour le compte d’un client comme étant la sienne
Ce dernier accepte sans délai ni condition que la microentreprise « Julie Viguié » utilise des images, des extraits du projet ou tout autre élément que la microentreprise « Julie Viguié » jugerait nécessaire, pour communiquer et faire sa promotion.

13. Force majeure
La responsabilité de la microentreprise « Julie Viguié » ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.